Déontologie de l'expert
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1) PRINCIPES GÉNÉRAUX
Impartialité
L’Expert s’engage dans l’accomplissement de sa mission, à mettre en évidence les faits, en toute objectivité, honnêteté et équité, avec exactitude et précision.
Il doit refuser d’intervenir dans toute mission dans laquelle il aurait un intérêt économique.
Formation – Compétence
L’Expert s’engage à mettre à la disposition de son employeur et de ses clients ses propres compétences, en rapport avec la nature de la mission qui lui a été confiée.
Il maintient ces compétences en participant régulièrement à des programmes de perfectionnement sur des thèmes techniques, juridiques et d’assurances, adaptés aux missions qu’il doit traiter.
Lorsque l’expert s’est vu décerner une certification, il ne peut en faire usage qu’en son nom propre et ni la transférer à une autre personne, ni à son employeur.
Secret professionnel
L’Expert est tenu au secret professionnel.
Il s’abstient de communiquer à des tiers les informations qu’il recueille au cours de sa mission.
Lorsqu’il reçoit des informations confidentielles, l’expert ne peut les communiquer qu’avec l’accord préalable de la personne physique ou morale de laquelle il les tient et accompagnées de la mention spéciale de confidentialité.
Relation avec les confrères
Les Experts entretiennent entre eux des liens confraternels et observent en toutes circonstances, les usages professionnels.
Ils s’interdisent de supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée lorsque celui-ci a fait valoir les règles de bonne conduite FFA/FSE, pour une intervention en toute sécurité.
2) EXÉCUTION DE LA MISSION
L’Expert s’engage à communiquer, à ceux qui l’ont missionné, tous les éléments factuels et/ou contractuels dont il a pu avoir connaissance et susceptibles d’avoir une influence sur l’appréciation du sinistre.
Il doit aviser l’assureur qu’il l’a missionné de tout élément de fait pouvant indiquer une suspicion de tentative de fraude de la part du bénéficiaire de l’indemnité ou du tiers lésé.
L’Expert précisera au bénéficiaire du contrat d’assurance dommages, ou au tiers lésé, sa qualité, l’identité de la personne qui l’a saisi, le contenu de sa mission et les documents dont il a besoin pour l’accomplissement de cette mission.
L’expert s’engage à communiquer au bénéficiaire du contrat d’assurance dommages les explications et informations nécessaires à la compréhension de l’évaluation du dommage résultant de l’application du contrat.
L’Expert répond avec diligence à toute demande ou réclamation dont il est l’objet, quelle qu’en soit la forme, verbale, ou écrite, par les moyens qu’il estime les plus appropriés.
3) LITIGES
Tout manquement justifié aux règles de déontologie pourra être porté par les personnes concernées à la connaissance des organismes de certification et/ou du Président de la Compagnie des Experts qui y donneront les suites qu’il convient, en conformité avec les règles et usag