CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Formation professionnelle continue

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I - Présentation

CEA Développement est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 37, rue Catherine de la Rochefoucauld Jacques 75009 PARIS (France). CEA Développement développe, propose et dispense des formations en présentiel inter entreprise. CEA Développement est inscrite (mars 2000) en qualité d’organisme de formation auprès de la Préfecture de l’Ile de France sous le numéro de déclaration d’activité 11.75.332.35.75 et enregistrée au DataDock (décret-qualité du 30 juin 2015, Loi du 5 mars 2014) et certifié QUALIOPI depuis le 16 avril 2021.

II - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services CEA Développement relatives à des commandes passées auprès de CEA Développement par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CEA Développement, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CEA Développement ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CEA Développement, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

III - Formation en présentiel

Les inscriptions sont prises en compte à partir d’un bulletin d’inscription que le client/stagiaire est invité à transmettre à CEA Développement pour tout moyen à sa convenance.

Via le site internet : www.expert-cea.com

Par email : m.sichet@expert-cea.com

Par pli postal à CEA Développement, 37 rue Catherine de la Rochefoucauld 75009 PARIS.

3.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de CEA Développement et réalisées dans les locaux CEA Développement ou des locaux mis à disposition par CEA Développement.

3.2. Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à la réception de la facture à l’issue de la formation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Pour tout retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard. En cas de paiement au de-delà de l’échéance, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera exigible.

Les repas sont libres et ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les droits d’inscription s’entendent hors taxes, majorés au taux de TVA en vigueur. Les tarifs sont indiqués dans bulletin d’inscription transmis au client stagiaire.

Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation et les supports de cours remis au stagiaire.

Les pauses café, eaux minérales et transferts (par bus) vers les laboratoires sont offerts par CEA Développement.

Si le client/stagiaire souhaite que le règlement soit pris en charge par un établissement tiers (OPCO…).

Il s’engage à établir sa demande de prise en charge le plus tôt possible, avant l’ouverture de la formation, en informe rapidement CEA Développement et s’assure de la bonne fin de sa demande et du paiement de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’établissement tiers, il s’engage à régler le reliquat qui lui sera alors facturé.

En cas de refus total de prise en charge par l’établissement tiers, le client/stagiaire est redevable de l’intégralité du coût du stage qui lui sera alors facturé.

Toute formation suivie partiellement par un stagiaire donnera lieu au paiement de la totalité des droits d’inscription. Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

A l’issue de la formation, CEA Développement transmet une facture en règlement des droits d’inscription accompagnée d’une convention simplifiée de formation conformément aux dispositions du code du travail en matière de formation professionnelle. Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d'émission de la facture.

3.3 Remplacement d’un participant

CEA Développement offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation en prévenant immédiatement CEA Développement par email : m.sichet@expert-cea.com. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 7 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de CEA Développement.

3.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation ou tout évènement imprévu qui affecterait l’organisation de la session de formation, CEA Développement se réserve la possibilité de reporter ou annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

IV - Dispositions communes aux formations

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.2 Règlement par un OPCO

Si le client/stagiaire souhaite que le règlement soit pris en charge par un établissement tiers (OPCO…).

Il s’engage à établir sa demande de prise en charge le plus tôt possible, avant l’ouverture de la formation, en informe rapidement CEA Développement et s’assure de la bonne fin de sa demande et du paiement de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’établissement tiers, il s’engage à régler le reliquat qui lui sera alors facturé.
En cas de refus total de prise en charge par l’établissement tiers, le client/stagiaire est redevable de l’intégralité du coût du stage qui lui sera alors facturé.

V - Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services CEA Développement

5.1 Modalités de passation des Commandes

Le devis et les prix indiqués par CEA Développement sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CEA Développement du bulletin d’inscription signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bulletin d’inscription. La signature du bulletin d’inscription et/ou l’accord sur le devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par CEA Développement à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

- le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ; - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Pour tout retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard. En cas de paiement au de-delà de l’échéance, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera exigible.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

VI - Limitations de responsabilité de CEA Développement

La responsabilité de CEA Développement ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CEA Développement est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CEA Développement est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CEA Développement ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.1 Force majeure CEA Développement

Ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CEA Développement, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CEA Développement.

6.2. Propriété intellectuelle

CEA Développement et/ou son auteur est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CEA Développement pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CEA Développement. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CEA Développement. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant. En tout état de cause, CEA Développement demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.3. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans le bulletin d’inscription transmis par CEA Développement au Client. CEA Développement s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou formateurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.4. Communication

Le Client accepte d’être cité par CEA Développement comme client de ses offres de services, aux frais de CEA Développement. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.2, CEA Développement peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.5. Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par CEA Développement en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CEA Développement, 37 rue Catherine de la Rochefoucauld, 75009 PARIS. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme Experquiz, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société Google (GCP) (serveur d’hébergement situé à Francfort - Allemagne). En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CEA Développement aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte CEA Développement sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.expert-cea.com

6.6 Informatique et libertés (Loi du 6 janvier 1978)

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client/stagiaire ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. En particulier, CEA Développement conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

Conformément à la Loi informatique et libertés, le client/stagiaire peut exercer un droit d’accès aux données le concernant, les faire modifier en contactant l’instance dirigeante de CEA Développement par mail à l’adresse suivante : m.sichet@expert-cea.com .

Droit applicable – Attribution de compétences

La Loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de ventes et les relations contractuelles entre CEA Développement et ses clients.

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CEA Développement qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.